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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la dissolution de la société. ". 4.
Source officielle2ème chambre
697484f9cdc6046d47879e90
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur la prescription de l'action de la SA BPO : Les débats en appel portent, comme en première instance, sur le point de départ de la prescription de l'action en paiement de la BPO à l'encontre
Source officielle14ème chambre
6163bcbf3dccc95e64c1435b
27 juillet 2010
27 juillet 2010
La société CGBI a soulevé la nullité de l'assignation, subsidiairement, elle a demandé que soit constatée la dissolution du COMITÉ D'ENTREPRISE par suite de la mise en location-gérance de son fonds de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2315829_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L'acte de dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine et les conditions budgétaires et comptables de la dissolution.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e6
14 mars 1984
14 mars 1984
PERSONNEL DES BIENS DE LA COMMUNAUTE, IL EN DOIT LA RECOMPENSE ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES RECOMPENSES CONSTITUENT LES ELEMENTS D'UN COMPTE UNIQUE ET INDIVISIBLE, DONT LE RELIQUAT APRES LA DISSOLUTION
Source officielleChambre 1-7
6979f839cdc6046d47f8953f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et disparition de sa personnalité morale.
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc2b
25 avril 1989
25 avril 1989
coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société "Montefibre France S.A.", en répression l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a déclaré recevable l'action
Source officielle12e chambre
603432b9557bfc24325eb317
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Par acte du 30 août 2012, l'URSSAF a assigné la société AMO devant le tribunal de commerce de Pontoise en opposition à sa dissolution sur le fondement des articles 1844-5 du code civil et L. 223-4 du code
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3827
30 juin 2005
30 juin 2005
In May 1999 Principal State Counsel applied to the Constitutional Court for the dissolution of the party, on the ground that the Fazilet had become a centre of anti-secularist activity and that it was
Source officielle2ème chambre section A
627f48df551627057d32e016
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 14 février 2017, par déclaration au greffe intitulée 'Dissolution par déclaration au greffe de l'associée unique', Mme [M] [W] a procédé aux formalités de dissolution de la société, M.
Source officielleChambre 9/Section 1
65b7f5a7858823c56e099e8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les demandeurs répondent : - qu’aucune demande n’étant formulée contre la société CML, sa présence à l’instance n’est pas nécessaire et que la dénonciation au ministère public de la présente action n’
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100336
14 mars 2012
14 mars 2012
plein droit, l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public, et, du second, que les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-917
10 juin 2010
10 juin 2010
Dans l’intervalle, à la suite de plaintes d’une organisation non gouvernementale de même bord que l’Eglise orthodoxe russe, un procureur entama une action civile en vue de la dissolution de la communauté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303964_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
°) d’annuler la délibération du 12 juillet 2023 par laquelle le bureau de la Métropole Nice Côte d’Azur a approuvé le versement d’une « avance sur les obligations financières dues au titre de la dissolution
Source officiellechambre 1-2
69ce54b3cdc6046d47da1c77
1 avril 2025
1 avril 2025
Cette dissolution a été publiée au BODACC le 11 décembre 2024.
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afd0bcdc6046d47105b04
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est précisé dans ce dernier acte (page 2) que conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil, les éléments d'actif et de passif de la société confondue seront repris dans cette dissolution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100448
12 avril 2012
12 avril 2012
a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux, ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier qui en dépendait, alors, selon le moyen, que le divorce, qui n'entraîne la dissolution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100549
25 mai 2016
25 mai 2016
[O] et Mme [X], tous deux de nationalité marocaine, ont contracté mariage au Maroc le 13 mars 1979 ; que, par acte du 13 septembre 2008, Mme [X] a saisi un juge aux affaires familiales d'une action en
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030853928
24 juin 2015
24 juin 2015
référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution
Source officielleChambre 2
DTA_2102884_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dans tous les cas, le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité de la dissolution " et aux termes de l'article R. 6133-8 : " I.
Source officiellePage 38 sur 346