versé à l'agent concerné correspond à la moyenne des montants servis aux agents du même grade exerçant leurs fonctions à temps plein et relevant de la même autorité de gestion. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national unitaire des personnels du

La créance concernée n’était ainsi, en toute hypothèse, pas prescrite à la date de la décision contestée du 13 décembre 2021.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).

Hauts-de-Seine , ladite requête et lesdits mémoires enregistrés les 12 novembre 1974, 22 janvier 1975 et 15 juillet 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 3.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril et 12 juillet 2019 et le 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

lui conférant la qualité d'intermédiaire, exclusive de celle d'agent commercial.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sagiterre demande au Conseil d'Etat : 1°)

Il soutient que : - la requête est tardive ; - en ce qui concerne le droit de licence, la société apporte la preuve de l'exagération des impositions litigieuses pour le droit fixe et le droit additionnel

Y..., conseiller rapporteur, M.

de sauvegarde des droits de l'homme ne concerne que la jouissance des droits et libertés que cette convention et ses protocoles additionnels reconnaissent.

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du titre exécutoire émis par le directeur de l'Établissement de retraite additionnelle

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars 2007 et le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M.

Le 23 juillet 2010, le conseiller du MİT a répondu que le MİT n’avait pas disposé de quelconques renseignements quant à l’acte perpétré contre Fırat Dink et qu’il n’était pas avéré que les agents concernés

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634