MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00571 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZC5C AFFAIRE : [K] [W] née [S] ayant pour mandataire et administrateur de biens la SAS FONCIA SAINT LOUIS

NOMBREUX PAVILLONS >> ET, PAR EXPLOIT DU 28 AOUT 1967, A ASSIGNE ROUZIER, ALORS SYNDIC DE LA FAILLITE DE VICENTE ET DAME A..., VEUVE DUDIT ARCHITECTE, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE

d'allocations familiales (CAF) de l'Hérault, à la suite du constat de non décence d'un appartement n° 603 situé dans l'immeuble 450 le Grand Mail à Montpellier, a notifié à la société Ciger Sud, administrateur

Jacques X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de son fils mineur Eric ; que M.

Michel Y..., demeurant ..., 4 / de la Société nouvelle du Gréco, administrateur de biens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par le cabinet Jourdan, administrateur

demande tendant à l'annulation du jugement en date du 14 avril 1997, de ce que son conseil avait comparu et avait plaidé à l'audience tenue le 25 mars 1997 sans constater que le rapport établi par l'administrateur

[K] était donc informé sans aucune ambiguïté du nom de son créancier, qui ne peut en aucun cas, s'agissant de dettes de copropriété, être un administrateur de biens, de la nature et du montant de la créance

durée de 60 mois, débouté Monsieur Daniel X... de sa demande aux fins d'exercer la mesure de protection et désigné l'association FAMILLES EN ISERE en qualité de mandataire pour la représenter et administrer

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui détenaient la totalité des parts de la société Persimmo, devenue la société Sully gestion, exerçant une activité d'administrateur

Z..., administrateur de biens pour le compte des bailleurs, la cession de commerce reprend les avenants de révision d'octobre 2002 et d'octobre 2005 (non produits devant la cour) et la désignation des

A..., administrateur de biens, se plaignant au nom de son "client", L... G...

: 1°/ qu'ayant statué ainsi, alors que l'arrêté du 20 juin 1977 n'a pas rendu obligatoire l'accord national interprofessionnel des VRP dans le secteur professionnel des agents immobiliers et administrateurs

(Pyrénées-Orientales), 28/ La Société pour l'administration, la documentation, les études et le contrôle (SADEC), société anonyme, 38/ La société anonyme BSTI, dont les sièges sociaux respectifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET FONCIERE (société SOGIF), administration de biens et syndic

1968 ET 1969 ELLE A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES DEFICITS AGRICOLES DE CETTE PROPRIETE, A PROPORTION DE SES DROITS DANS L'INDIVISION ; QUE L'ADMINISTRATION

fiscale a notifié à Mme Y..., en sa qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, Julien, Charles et Louis X..., un redressement de droits au titre de la valeur vénale déclarée des parts

Bassirou B..., es qualité d'Administrateur des biens de son fils mineur Brendan B... 16 rue Martial Mourot Chez F... et Madame Z... 54600 VILLERS LES NANCY représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués

Bassirou B..., es qualité d'Administrateur des biens de son fils mineur Brendan B... 16 rue Martial Mourot Chez F... et Madame Z... 54600 VILLERS LES NANCY représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués

avec signature d'un nouveau bail le 10 avril 2001 pour un loyer annuel de 114 336, 76 euros à compter du 1er juin 2000 ; que les 16 et 17 avril 2002, Mme Y... et ses enfants, reprochant à leurs administrateurs