rédaction alors en vigueur, qui définissent les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, n'imposent la consultation de la formation plénière

  Les requérants se plaignent de ce que l’adoption et l’application à leur cause des lois N os 2320/1995 et 2512/1997 porte atteinte à leurs droits garantis par les articles 6 § 1, 13 et 14 de la

Selon cette modification, l’immunité parlementaire était levée dans tous les cas de demandes de levée d’immunité transmises à l’Assemblée nationale avant la date d’adoption de la modification en question

Son recours fut rejeté et l’assemblée plénière du Conseil d’Etat confirma cet arrêt.

délégataires de l'autorité parentale, ne justifient pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de l'enfant B D ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins d'adoption

MEME MOYEN QUE CELUI AYANT ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, M LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1976, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE

Les requérants firent appel de cette décision devant l’Assemblée plénière des chambres administratives du Conseil d’État («   l’Assemblée plénière   »). 24.

Sa validité prenait fin avec l’adoption d’une nouvelle décision, qui pouvait modifier le montant des droits d’ancrage et de mouillage. 9.

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 25 juin 2014 M.

Le requérant fit appel de cette décision devant l’assemblée plénière du Tribunal constitutionnel, alléguant notamment la violation des principes de l’Etat de droit et du pluralisme démocratique ainsi que

Dans la première procédure, l’Assemblée plénière de la Cour suprême accueillit le recours en révision formé par l’un des occupants contre l’arrêt définitif et exécutoire par lequel la chambre administrative

Dans la première procédure, l’Assemblée plénière de la Cour suprême accueillit le recours en révision formé par l’un des occupants contre l’arrêt définitif et exécutoire par lequel la chambre administrative

arrêté du 10 juillet 2025 : il est entachée d’incompétence de son auteur, il est entaché d’un défaut de motivation ; il aurait dû être précédé d’une consultation du conseil médical en formation plénière

    Le 30 avril 2013, au cours de débats préalables à l’ordre du jour tenus en séance plénière de l’Assemblée, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

    La Cour se prononce sur les recours individuels en séance plénière, tous les juges étant présents.

dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption

lequel il s'est prononcé est sans influence sur la légalité de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de la réunion plénière