Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance du commerce et de l'industrie de la région de l'Est a réclamé à M.

aux sommes effectivement reversées aux salariés dès lors qu'elles couvrent aussi d'autres postes tels qu'un fonds de réserve et les dépenses de fonctionnement de la caisse ' 3°) Dans le dernier cas,

congés payés et d'intempéries du 3e trimestre 2003 ; que le tribunal, considérant, au vu des documents produits par le prévenu, que les activités exercées au sein de l'entreprise ne justifiaient pas l'affiliation

X..., comme l'ensemble du personnel expatrié, a été affilié au régime de base et à celui de l'IPRIS à compter du 1er janvier 1994 ; que soutenant que la Banque Sudameris aurait dû maintenir leur affiliation

exploitation intervenue le 25 mars 1986 ; qu'il n'est pas contesté par la requérante que le décompte de la durée d'exercice de ladite profession comme chef d'exploitation à titre principal, attesté par son affiliation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR RENVOI PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT, DU 1ER JUIN 1960, PRONONCE L'AFFILIATION DE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Mission laïque française (MLF) dont l'ensemble des salariés étaient affiliés

X... a rempli le même jour une demande individuelle d'affiliation à la nouvelle caisse de retraite des cadres dont il relevait désormais, en précisant que la convention collective nationale applicable

A ADRESSE LE 15 MAI 1974 SON ADHESION, DEVENUE OBLIGATOIRE A LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES, EN MEME TEMPS QU'IL RESILIAIT L'ASSURANCE GROUPE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CETTE CAISSE NE

tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du directeur général de la caisse du 31 janvier 1997 refusant l'affiliation de Mme

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 061,47 euros, au titre du préjudice de retraite subi du fait de son absence d'affiliation aux caisses de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il soutient également, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que le refus d'affiliation lui a causé un préjudice matériel et moral.

Le tribunal rappelle, à la suite de la caisse, que sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l’activité est industrielle

, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, selon l'article 5, § 3, 1°, des statuts de la caisse, les agents titularisés après le 31 décembre 1958 ne peuvent obtenir d'être affiliés rétroactivement à ladite caisse avant le 1er janvier 1959, alors

1958 ne peuvent obtenir d'être affiliés rétroactivement à ladite Caisse avant le 1er janvier 1959, alors que, selon le pourvoi, l'article 5, par. 3, 1°, des statuts de la Caisse de prévoyance et de retraite

." ; qu'aux termes de l'article 617 du code rural : "Les collectivités qui peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel sont : ... -3° les sociétés d'intérêt collectif agricole" ; Considérant

[V] [M] a été affilié au RSI au titre d'une activité de « coaching voyance ». La caisse de RSI de Languedoc-Roussillon a adressé à M.