que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des douanes, en sorte que José Luis

et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351 du Code des douanes, 6 de la Convention

Un ensemble routier, qui circulait en direction de l'Espagne, a été contrôlé en Gironde par les services des douanes. 3.

, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances, à usage professionnel ou privé, occupés par l'agence Bansard international (

janvier 1997, estimé qu'il s'agissait également de pièces contrefaites, tout comme le représentant Volkswagen le 3 février 1997 et le représentant Toyota le 7 février 1997; qu'outre ces constatations des agents

avec sursis, à des amendes douanières de 19 769 euros et 24 535,14 euros, a ordonné des mesures de publication et de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits,

9 du code du travail, de la délibération n° 93-055 du 29 juin 1993 de la Commission informatique et libertés et du décret n° 91-1134 du 30 octobre 1991 que les officiers de police judiciaire et les agents

Il résulte de l'application combinée des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans les locaux professionnels des entrepositaires

spécialement charges de la mise en œuvre du traitement, aux fins de consultation, d’alimentation et d'identification des personnes, 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents

Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Kathleen, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

la négative à la question réglementaire qui leur était posée en langue italienne qu'ils comprennent, par les agents des douanes, consistant à savoir s'ils transportaient des capitaux à déclarer d'une

du Code des douanes n'est applicable au détenteur des marchandises visées par l'article 215 du même Code qu'à défaut de présentation des justifications d'origine à première réquisition des agents des

commerce de vente d'alcool en " cash and carry " à compter du 4 août 1993 à Calais, ...; qu'elle a demandé sa radiation du Registre du commerce à compter du 30 avril 1995 ; que le 19 mai 1995, des agents

Pour rappel, le FPR est un outil de travail des gendarmes et des policiers et des agents des douanes qui sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires

A LA PROTECTION DES DROITS DE L'ETAT ET PLUS GENERALEMENT ENCORE AU RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR QUE LE 24 NOVEMBRE 1964, LES AGENTS

MARQUE, FAIT SUR LEQUEL LA COUR NE S'EST PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUEE POUR QU'ON PUISSE CONSIDERER QUE LA PREUVE DE NON-CONTRAVENTION A ETE RAPPORTEE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT

RELATIVES AUX VISITES DOMICILIAIRES NE S'APPLIQUENT PAS AUX CONTROLES ET ENQUETES AU COURS DESQUELS LES AGENTS DES DOUANES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 3 DU MEME CODE, SE FONT COMMUNIQUER

des douanes de la brigade de surveillance intérieure des douanes de Troyes ait été 10 heures et qu'un agent du service national des douanes judiciaires ait postérieurement apposé "11 h10" aux lieu et