Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900257 du 22 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier

D C et Mme H B, épouse C ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision n° 18/1457 du 26 décembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier s'est opposée

tendant à l'annulation de la délibération du 28 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Sougé (Indre) a décidé d'assurer la réalisation des travaux décidés par la commission communale d'aménagement

C B demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 décembre 2023 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Haute-Saône qui statue sur les réclamations relatives au projet d'aménagement

C B demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 décembre 2023 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Haute-Saône qui statue sur les réclamations relatives au projet d'aménagement

1°) annule le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. de X..., la décision en date du 28 juin 1989 de la commission départementale d'aménagement

demeurant à Santigny (89420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'aménagement

le jugement en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1987 de la commission départementale d'aménagement

1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement

Pierre X... s'est vu attribuer, par des décisions des 22 et 23 septembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier, les parcelles cadastrées ZC 59 et ZC 60 ; Considérant qu'il ressort

d'annuler le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 octobre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement

d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant à Chauffourt (52140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 190 du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement

Roger X..., annulé la décision des 14 et 15 juin 1990 de la comission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en ce qui concerne les biens appartenant à M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne : Considérant que le préjudice dont se prévaut

jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ACQUEREUR EVINCE, AVEC LA PREEMPTION DE LA " SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN " (SAFALT), DE DIVERSES PARCELLES DONT Y...

par Mme Anna X, demeurant Maison Salla à Iholdy (64640) ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 21-23.988 Demandeur : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-15.894 Demandeur : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gavanon Défendeur : la société

foncier (CDAF) de la Haute-Saône qui statue sur les réclamations relatives aux attributions décidées dans le cadre du projet d'aménagement foncier lié à la déviation de la route nationale (RN) 19 ;