Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 055 résultats pour « amende supérieure au minimum légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 055 résultats pour « amende supérieure au minimum légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La formation comprend une période d'une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
Article 4
Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.
Article 5
La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
Article 114
Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.
Article 4
Les services de base fournis dans les gares de voyageurs aux candidats comprennent au minimum les services suivants :
Article 1
: EMPLOIS : INDICES BRUTS : Chefs de : : mission et : : rédacteurs : Maximum : 487 : : Minimum : 269
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 00
-Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :
Article D551-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.
Article 55-9
Le commissaire de justice ou la société titulaire de l'office est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs significateurs et des commissaires de justice dans l'exercice de leurs
LEGIARTI000050068692
ANNEXE IV DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 NOUVEAU LIBELLÉ 2B - HAUTE-CORSE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE HAUTE-CORSE AMD TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES 2B
Article L324-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04
Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.
Article L946-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.
Article L253-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 26
Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite.
Article L242-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 61
Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Article L242-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 62
Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Article L242-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 07
Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Article L242-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 08
Tout manquement à l'article L. 224-113 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Article L341-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 61
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.
Article L242-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 89
Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Article L454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
Page 38 · 14 055 résultats