agent était inscrit deux fois sur la liste électorale ; - les opérations électorales se sont déroulées en méconnaissance des dispositions du décret du 9 juillet 2014 relatif au vote électronique, certains

X..., Y... et Z..., l'autre daté du 24 juillet 2015, constatant l'élection de MM.

préélectoral rattache certaines catégories de techniciens au premier collège n'avait pas d'incidence sur le droit pour ce syndicat à ce que le calcul des suffrages électoraux permettant de déterminer

électoraux, et notamment celui d'un collège-cadre ; AUX MOTIFS QUE sur le nombre de collèges électoraux pour les membres du comité d'établissement, la société ARKEMA soutient que d'une part le nombre

E... est le mandataire, présentée dans la section industrie du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 27 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ANNULANT LA DECISION DU 16 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ELECTIONS UNIVERSITAIRES DE

étant rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, au premier tour des dernières élections ; qu'aux termes de l'article L. 2232-12, « la validité d'un accord collectif est subordonnée

D..., représenté par Me Mendes Constante, demande au tribunal d’annuler les opérations électorales ayant conduit à l’élection, d’une part, de la présidente et, d’autre part, des membres du bureau de la

Z... a saisi le tribunal, le 10 décembre 2008, d'une demande d'annulation des élections du collège employeur de la section " activités diverses " du conseil de prud'hommes de Blois, en exposant ne pas

10% des suffrages exprimés dans les 2ème et 3ème collèges, en l'occurrence 11,19% de sa représentativité est établie ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler les trois désignations contestées » ; ALORS

membres du conseil municipal de la commune de Juliange, les délégués et suppléants devant faire partie du collège électoral sénatorial.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X...

des élections, s'il a lieu, est prévu pour le 10 novembre 2005 ; que son inscription sur la liste électorale du collège personnel de maîtrise au lieu de la liste du collège cadres d'administration

L. 420-7 du code du travail, relatif à l'élection des délégués du personnel " les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens

En premier lieu, l'article L. 280 du code électoral dispose que : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories

des élections qui ont lieu dans son collège ; "que c'est par une fausse application de la loi que l'arrêt attaqué s'est référé aux seules dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale ; "et

, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les élections à la délégation unique du personnel, deuxième collège, organisées le