AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces relatives à la garde à vue de Robert X...

étrangère qui efface une créance de dommages-intérêts résultant d'une décision pénale française devenue définitive au bénéfice de la partie civile est contraire à l'ordre public international ; qu'en

fins d'obtenir des documents en application de l'article 60-1 du Code de procédure pénale et non une réquisition à personne qualifiée en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ; qu'aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

était présidé par le vice-président du tribunal de grande instance, et non par son président, la cour d'appel énonce que l'article 398 du Code de procédure pénale ne réserve pas à ce dernier la présidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'enquête européenne en matière pénale, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne et l'article 694-41 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa

[P] a fait appel de cette décision. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

, 56, 56-3, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble du principe de loyauté ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler la saisie, constatée

en sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, refuser d'annuler leur décision ; "2 ) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées le 16 juin 2005, Annie X... faisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de Kuba X..., au Crédit Agricole, agence du Touquet, au nom d'Irène Y..., et au Crédit du Nord, agence du Touquet, au nom de la société Immorivages, en vertu de la commission rogatoire du 14 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Walid X... n'était entaché de nullité ; que par arrêt du 18 mai 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé contre cette décision, la rendant définitive et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport