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207 686 résultats pour « annulation de la marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a2cd5801467741f661

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle

Page 38 sur 10385

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CC

cr

613726aacd5801467742782f

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à un contrôle dans les locaux de la société anonyme Gabriel Y..., à Gigondas (Vaucluse) et a établi un procès-verbal concernant l'utilisation de la marque

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fc1

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

, la cour d'appel, qui a annulé pour fraude paulienne l'acte d'apport-cession de juillet 1974, a violé l'article 1167 du Code civile ; alors, d'autre part, que la propriété d'une marque régulièrement déposée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdafce3bee7eb90fd8862f2

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Elle sollicite la réformation du jugement déféré en ce qu'il a considéré que l'annulation du contrat de vente entraînait l'annulation des prêts contractés, et indique que Mme [A] se fondant sur les dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0694

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Le syndicat ne demande pas à la cour de prononcer l'annulation du dépôt de la marque et conséquemmment de son maintien ce qui ne serait pas de sa compétence, mais de déclarer fautif et le dépôt de la marque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00417

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

développement, pour désigner notamment les services de maisons de retraite pour personnes âgées et location de maisons de retraite pour personnes âgées, en se prévalant de droits antérieurs sur la marque

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CA

Chambre commerciale

69f19a91cdc6046d47edeb59

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce dernier a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde de la redevance annuelle.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02748

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre , en date du 15 mai 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à cinquante jours-amende à 30 euros et a constaté l'annulation

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267d9

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Statuant sur les pourvois formés par : - KILALI Jémal ou Jamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 décembre 1996, qui a dit n'y avoir lieu à annulation

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CC

cr

61372537cd5801467741bf02

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

Markus, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda3fc2ae98b3868df9204d

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Sur la comparaison des signes Les deux signes en cause sont des marques complexes comprenant pour la marque première les termes SAPHIR 250 000 € et pour la marque seconde une répétition de SAPHIR GROUP

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CC

cr

6137264ccd580146774247a8

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

débats et le jour où l'arrêt a été prononcé, ainsi qu'en l'état du défaut de mention du nom des magistrats ayant délibéré, l'arrêt qui ne précise pas le nom du magistrat l'ayant prononcé doit être annulé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de la banque et du courtier à leur obligation d'information et de mise en garde, M. et Mme Z... les ont assignés en annulation de la clause litigieuse, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation ; Sur

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee48

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

parrainent la manifestation ; qu'en l'espèce, les photographies incriminées, à l'exception du photomontage qui sera examiné à part, ne constituent pas une propagande puisque ce sont des marques et non

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TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

S’agissant de la marque, il résulte du bon de commande que la pompe à chaleur objet du contrat était identifiée comme pouvant relever de trois marques déterminées, de sorte que l’information relative à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

où elle reposait, non pas sur les performances de la marque Opel, mais sur celles des trois premières marques importées en 2008 – marques au sein desquelles ne figurait pas la marque Opel, et sur celles

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civ1

613722a9cd580146773ffc87

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les bois objets de la donation déguisée n'avaient pas été marqués

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00938

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[L] ainsi qu'à la société Location de matériel [L] (la société [L]), que celui-ci avait constituée, des dommages-intérêts pour manquement à l'engagement de non-concurrence ; que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils rappellent que l'annulation du contrat de vente emporte l'annulation subséquente du contrat de crédit.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100124

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Helvet immo, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement

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