de cette composition, il eût fallu l'accord des deux parties; que l'on ne saurait présumer de l'absence de représentation de la société Etablissements Richard, à l'occasion de l'audience de la cour d'appel

ou à son annulation par la cour d'appel. 5.

autre que celle de Paris du pouvoir de connaître des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, elles ne privent pas toute cour d'appel autre que celle de Paris du

attaquée, et qui réclame 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à Henri X... et à Générali Iard ; Vu la signification le 23 juin 2011 à la Mutuelle Unéo de la déclaration d'appel

M. et Mme [V] ont interjeté appel de ce jugement, le 31 octobre 2024.

Attendu que la société SOGEP, assistée de ses syndics, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à la SCI, alors, selon le moyen, que "d'une part, dans leurs conclusions d'appel

travaux supplémentaires, ce qui impliquait une augmentation du prix du marché prévu initialement ; que ce fait était constant et résultait même du rapport d'expertise sur lequel s'était fondée la cour d'appel

Dans ses dernières écritures en date du 19 octobre 2022 sur la nullité de la déclaration d'appel le syndicat des copropriétaires expose que selon la déclaration d'appel du 22 février 2022 [K] [P] a interjeté

d'appel en date du...." ne peut avoir de sens que si l'appel est reçu à l'extérieur du greffe, tels les appels formés à la maison d'arrêt, cas auquel la date de l'appel et la date de "réception" de l'appel

X... n'avait pas valablement mandaté d'avocat devant la juridiction chinoise (pièce n° 12 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de celle-ci ; conclusions de Mme Y... du 13 juin 2016, p. 16, § 2 et

de Dijon ou devant toute autre cour d'appel que celle de Riom.

[S] au regard de la décision rendue par le premier président de la cour d'appel, puisque celle-ci n'a pas le même objet que le présent incident.

pris une position opposable au sujet du délai d'extinction des dettes correspondant aux acomptes versés par les clients, il ne ressort pas des écritures de la société devant la cour administrative d'appel

en garantie la société Rol, aux droit de laquelle se trouve la société Spafi et dont la société Rol Deco est une filiale ; que la cour d'appel a accueilli la demande principale et rejeté l'appel en garantie

conclusions à l'encontre de Mme [X] ; - condamner le syndicat des copropriétaires au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en appel

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel

articles 1641 et 1642 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations souveraines de la cour d'appel

L'ordonnance dont appel était rendue.