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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3b39ba5988459c598b1
8 mars 2005
une profession indépendante, dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d'expert du saisissant dans le cadre d'une saisie contrefaçon de marque, mission qui ne constitue pas une expertise
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300355
10 juillet 2025
La société Le Mans confort a appelé en garantie la société SDEEC. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00468
27 mai 2020
nouvelle expertise sur le même risque ; qu'en retenant, pour dire que le CHSCT était fondé à faire appel à nouveau à un expert en avril 2018, qu'un rapport remis par la DREAL et un rapport de l'inspection
cr
61372649cd58014677424610
8 septembre 2004
Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour escroquerie et fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamnée
61372574cd5801467741de16
5 décembre 1994
déclare le prévenu coupable du chef du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"il résulte de la conclusion de l'expertise que le rapprochement entre les prélèvements et les honoraires déclarés
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Des incidents de procédure ayant été soulevés par les défendeurs sur le respect du contradictoire et la méthodologie employée par l'expert, le juge chargé du suivi des expertises a convoqué les parties
61372330cd580146774069e6
6 octobre 1998
par les services fiscaux, la cour d'appel a refusé d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui étaient soumis à son examen ; qu' elle a ainsi privé sa décision de base légale
61372207cd580146773f9a76
24 mars 1994
seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de ce code", la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de la caisse en violant l'article 1134 du Code civil ; alors,
8ème chambre 1ère section
6a173adacdc6046d47259ddf
19 mai 2026
AUTORISER l'expert judiciaire à faire appel à tout sachant ou sapiteur dont l'intervention serait nécessaire pour lui permettre d'accomplir sa mission, DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément
édure suiviec/Stéphane Y
61372694cd58014677426bbd
22 mai 2007
consécutive à l'accident l'avait privé de la possibilité d'exercer l'une et l'autre des deux professions envisagées par l'expert et le sapiteur comme lui étant raisonnablement ouvertes, à savoir les professions
éparation de son préjudice, dans la procédure suiviec/Pascal C
61372526cd5801467741b5d2
25 octobre 1990
médicale et comptable ; " aux motifs que les critiques présentées en cause d'appel par le tiers responsable sur les appréciations de l'expert médical et de l'expert comptable (en se basant notamment
6137261acd58014677422f59
9 juin 2004
à trancher la question de savoir si, ainsi que l'avait mentionné l'expert judiciaire dans son rapport argué de faux, la partie civile avait assisté à une réunion d'expertise et avait, au cours de cette
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01234
21 juin 2016
à un expert agréé que si un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que la circonstance qu'un accident mortel soit survenu ne révèle pas, à elle seule, l'existence d'un
613723aacd5801467740cacb
6 février 2001
relatif à une partie seulement de la mission confiée à l'expert constituait un élément nouveau au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f222
8 octobre 2025
EXPERT INDUSTRIE SERVICE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP LACOURT ET ASSOCIES la SELARL PERSEE
Référés Civil
6a0e2cb2cdc6046d475d0c09
20 mai 2026
’oppose pas à l’organisation d’une mesure d’expertise à la condition que celle-ci porte – non pas seulement sur l’évaluation des préjudices – mais également sur l’analyse de la prise en charge de Madame
613723c1cd5801467740dbe8
29 janvier 2002
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dangexpress, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200235
3 mars 2022
[E] de sa mission d'expertise judiciaire et d'avoir ordonné la poursuite des opérations d'expertise ; 1°- ALORS QUE la récusation d'un expert judiciaire s'impose dès lors qu'il y a conflit d'intérêt
ECLI:FR:CCASS:2021:C300394
6 mai 2021
de l'expert en précisant que celui-ci avait, sur la seule foi des projections erronées de [O] [S], élargi l'assiette du chemin litigieux sur leur fonds et qu'ils faisaient valoir que seules
61372291cd580146773fe8a7
14 novembre 1995
conséquent, les pièces dont celui-ci pouvait demander communication, et en se référant, pour fixer la mission de l'expert et dire qu'il n'y avait lieu à interprétation au seul dispositif de l'arrêt du
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