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137 443 résultats pour « appel du seul expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3b39ba5988459c598b1

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

une profession indépendante, dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d'expert du saisissant dans le cadre d'une saisie contrefaçon de marque, mission qui ne constitue pas une expertise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300355

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société Le Mans confort a appelé en garantie la société SDEEC. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00468

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

nouvelle expertise sur le même risque ; qu'en retenant, pour dire que le CHSCT était fondé à faire appel à nouveau à un expert en avril 2018, qu'un rapport remis par la DREAL et un rapport de l'inspection

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424610

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour escroquerie et fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamnée

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de16

Cassation

5 décembre 1994

5 décembre 1994

déclare le prévenu coupable du chef du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"il résulte de la conclusion de l'expertise que le rapprochement entre les prélèvements et les honoraires déclarés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Des incidents de procédure ayant été soulevés par les défendeurs sur le respect du contradictoire et la méthodologie employée par l'expert, le juge chargé du suivi des expertises a convoqué les parties

Source officielle
CC

comm

61372330cd580146774069e6

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

par les services fiscaux, la cour d'appel a refusé d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui étaient soumis à son examen ; qu' elle a ainsi privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a76

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de ce code", la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de la caisse en violant l'article 1134 du Code civil ; alors,

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173adacdc6046d47259ddf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AUTORISER l'expert judiciaire à faire appel à tout sachant ou sapiteur dont l'intervention serait nécessaire pour lui permettre d'accomplir sa mission, DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane Y

61372694cd58014677426bbd

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

consécutive à l'accident l'avait privé de la possibilité d'exercer l'une et l'autre des deux professions envisagées par l'expert et le sapiteur comme lui étant raisonnablement ouvertes, à savoir les professions

Source officielle
CC

cr

éparation de son préjudice, dans la procédure suiviec/Pascal C

61372526cd5801467741b5d2

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

médicale et comptable ; " aux motifs que les critiques présentées en cause d'appel par le tiers responsable sur les appréciations de l'expert médical et de l'expert comptable (en se basant notamment

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f59

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

à trancher la question de savoir si, ainsi que l'avait mentionné l'expert judiciaire dans son rapport argué de faux, la partie civile avait assisté à une réunion d'expertise et avait, au cours de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01234

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

à un expert agréé que si un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que la circonstance qu'un accident mortel soit survenu ne révèle pas, à elle seule, l'existence d'un

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cacb

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

relatif à une partie seulement de la mission confiée à l'expert constituait un élément nouveau au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f222

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

EXPERT INDUSTRIE SERVICE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP LACOURT ET ASSOCIES la SELARL PERSEE

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cb2cdc6046d475d0c09

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

’oppose pas à l’organisation d’une mesure d’expertise à la condition que celle-ci porte – non pas seulement sur l’évaluation des préjudices – mais également sur l’analyse de la prise en charge de Madame

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe8

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dangexpress, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200235

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

[E] de sa mission d'expertise judiciaire et d'avoir ordonné la poursuite des opérations d'expertise ; 1°- ALORS QUE la récusation d'un expert judiciaire s'impose dès lors qu'il y a conflit d'intérêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300394

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

de l'expert en précisant que celui-ci avait, sur la seule foi des projections erronées de [O] [S], élargi l'assiette du chemin litigieux sur leur fonds et qu'ils faisaient valoir que seules

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8a7

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

conséquent, les pièces dont celui-ci pouvait demander communication, et en se référant, pour fixer la mission de l'expert et dire qu'il n'y avait lieu à interprétation au seul dispositif de l'arrêt du

Source officielle

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