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46 997 résultats pour « appel sans restriction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6a210c8fcdc6046d47097382

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00288 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBY4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 293 du 03 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle

Page 38 sur 2350

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CC

civ3

61372171cd580146773f3cca

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Roger Z..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (23è chambre, section B), au profit de : 1°) M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6614cdc6046d47cab793

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes d'une ordonnance rendue par le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris le 27 mai 2026, la demande d'effet suspensif de l'appel a été rejetée.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe32b

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant à Sarlanges, Retournac (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235be

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Paul, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49ff

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret, dont le siège est à Pithiviers (Loiret), 7, rue Amiral Gourdon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1882848-1977374

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

The court concluded that the restriction on the applicant's right to leave Russia until 14 August 2001 was therefore lawful and justified. That decision was upheld on appeal.

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CC

civ1

6137231bcd580146774057d3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Père-Lachaise, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de Paris-Est, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e476

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Abdellah, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 novembre 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ed97cdc6046d470d5391

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 février 2025, Mme [D] a relevé appel du jugement.

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b3f

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

code de procédure civile et 1134 du code civil ; 4 / que sont inopposables au salarié adhérent les restrictions apportées aux droits qu'il tient d'un contrat d'assurance de groupe lorsqu'elles n'ont

Source officielle
CA

Attributions PP

69df22d7cdc6046d4748164f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

', Vu l'avis du ministère public en date du 09 avril 2026, Vu le procès verbal d'audience du 09 Avril 2026, MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 01 Avril 2026

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d9fbcdc6046d47d910ec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [F] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dans une lettre datée du 26 mars 2026 et parvenue à la cour d'appel le 30 mars 2026 à 14h28.

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CC

soc

6137221fcd580146773fa6a7

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'Institut régional du travail social Arfotras, dont le siège

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CA

Rétentions

69df22cecdc6046d474815bf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAI3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 165 du 14 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

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CA

Chambre Premier Président

6945064775782d5f06ad4a45

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par courrier postal receptionné à la cour d'appel de REIMS le 12 décembre 2025, Monsieur [Z] [X], a interjeté appel de cette décision motivant son appel par le fait que les motifs à l'origine de son hospitalisations

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CA

Rétentions

6a17d512cdc6046d473145b9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBTM O R D O N N A N C E N° 2026 - 274 du 27 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

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CC

comm

61372131cd580146773f1c1d

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme INTEXAL, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454ecdc6046d47451e2d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00576

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 22-22.290 contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel

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