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12 254 résultats pour « application d'un indice similaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Pour la deuxième catégorie, l'indice brut minimum est fixé à 408, l'indice moyen à 591 et l'indice maximal à 791. 13.

Source officielle

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CA

Sociale A salle 3

643e357483146e04f531ebc2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, elle est en droit de recevoir une indemnité comprise entre 3 et 7 mois de salaire.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3105e2fbe7c900437e8

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 23 juin 2018, lors de la visite de reprise, la médecine du travail conclut à une contre-indication médicale temporaire au poste de conduite en exploitation commerciale en ces termes : « contre-indication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310487

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

des statuts de la SCI, les consorts M... ne produisent aucun élément de nature à faire échec à l'argument des intimés selon lequel le loyer a été fixé sur la base du prix du mètre carré de locaux similaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. () En cas de défaut de réponse à la demande faite en application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0111JUD002495294

Admin. suprême

11 janvier 2001

11 janvier 2001

fondent ces indices et les raisons pour lesquels ils sont pertinents.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10227

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10228

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f30cdc6046d476ffe8f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu hors frais et hors droits, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f70

Appel

21 juin 1999

21 juin 1999

de l'article 700 du NCPC et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire, - dit que dans les rapports contractuels du GAN et de M.B, la franchise de 10 % avec un maximum de 0,5 fois l'indice BT 01 connu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103037_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-116567

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

vertical-align:super; color:#0069d6 } .s116BEA21 { font-size:8pt } Resolution CM/ResDH(2012)216 [1] Burghelea against Romania Execution of the judgment of the European Court of Human Rights   (Application

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02892_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110528

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107304_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de ce même règlement : " Pleine terre / Tout revêtement permettant l'infiltration, comme les chaussées drainantes exclusivement sur les parties dédiées à la circulation de véhicules, evergreen ou similaire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530722

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Considérant, en deuxième lieu, que la Fédération n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 331-18 du code du sport en regardant une " animation ", au cours de laquelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7af01612d969defff4

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

majoré 830 ou simplement dans la catégorie AAH avec application de l'indice majoré maximum de 798 et en toute hypothèse de lui attribuer le grade d'attaché d'administration hors classe, ou non, avec une

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125374_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Viollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la direction départementale de la protection des populations de Paris lui a infligé une amende de 1 800 euros en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10199

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc329e633183e2ee17aa8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire greffier

Source officielle