AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Pour la deuxième catégorie, l'indice brut minimum est fixé à 408, l'indice moyen à 591 et l'indice maximal à 791. 13.
Source officiellePage 38 sur 613
Sociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc2
14 avril 2023
14 avril 2023
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, elle est en droit de recevoir une indemnité comprise entre 3 et 7 mois de salaire.
Source officielle