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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2315709_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110350

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[H] et [V] [Y] et les condamne à payer aux sociétés Areas dommages et Areas vie la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00092

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

texte une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302322_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70a0cdc6046d477e015e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09a

Appel

24 février 2009

24 février 2009

AXA GLOBAL RISKS Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300267

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

société Annecy Foncier ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que tout copropriétaire pouvait librement fractionner son lot, sans obtenir l'approbation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00410

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

bancaires, celle-ci avait procédé à la remise, sur le compte dont elle était titulaire auprès de la BNP Paribas, de quelque vingt-deux chèques, titrés sur le compte de Jacqueline Z..., pour un montant global

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508518_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et en l'absence d'accès à une prise en charge médicale appropriée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504127_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D’autre part, aux termes du 4 du règlement de la consultation : « Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : […] La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF)

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211383_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir le motif tiré de ce que le projet d'installation

Source officielle
CC

comm

61372687cd58014677426449

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

de sport ou des pulls à col ouvert, ainsi que des chapeaux ; Attendu qu'en examinant le caractère distinctif d'une telle marque complexe au regard de l'un de ses éléments, et non par appréciation globale

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bad3e405357f749ea753

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SCI Castain la somme globale de 1000 euros, - à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400123_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2506732_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s’assurer, eu égard

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14432

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par conséquent, il n’est ni nécessaire ni approprié d’exiger des requérants qu’ils démontrent l’existence d’un lien de causalité établi entre l’exposition à un type de pollution identifiable, ou même à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300045_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 2 de la même délibération : " Les personnes exerçant les professions et activités définies au présent article sont réputées posséder la compétence juridique appropriée : 1° - A

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_1910705_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

professionnel, un déficit fonctionnel permanent, des souffrances physiques et psychologiques, en réparation desquels elle est fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser une somme globale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902264_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par délibération du 17 septembre 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme (PLU), le conseil municipal a classé ces parcelles en zone agricole.

Source officielle