AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2315709_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 705
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110350
11 mai 2022
11 mai 2022
[H] et [V] [Y] et les condamne à payer aux sociétés Areas dommages et Areas vie la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielle