A portant sur l'estimation prévisionnelle du coût des travaux fournie par le CMAL à l'appui de sa demande d'agrément, conformément au b) du 10° de l'article R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle de Constructions Métalliques de Provence, dont le siège social est à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône

Yves A..., M. et Mme Adolphe XX..., sont admises dans la mesure où elles sont présentées à l'appui des conclusions de la requête de M.

COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE COORDINATION - C.G.C.C. C/ François X...

En l'espèce, à l'appui de ses prétentions, la SARL WZ CONSTRUCTIONS verse, au titre du marché portant sur la construction d'un bâtiment artisanal "[Adresse 4]", un cadre DPGF (Décomposition du Prix Global

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE La société de Distribution Maisons Angevines (SDMA) est spécialisée dans la construction de maisons individuelles.

le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société DSD Dillinger Stahlbau GMBH, dont le siège est ...), 2 / de la Société d'études de constructions

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

immobilières (SPCI) a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 septembre 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours

conservées à l'issue de l'opération. / Le nombre de places exigées lors de travaux sur une construction existante ne peut être supérieur à celui demandé pour une construction neuve de même surface et

Y..., qui s'appuie sur le rapport d'expertise de M. C..., la conformité à la destination résulte de ce que le granit vendu à l'intimé a permis la construction des ouvrages auxquels il était destiné.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal

Jean C..., demeurant ..., à L'Union (Haute-Garonne), agissant en qualité d'administrateur et de président de l'Association interprofessionnelle d'aide à la construction Sud-Ouest (AIAC), 2°) M.

X... pour la construction de l'immeuble lui appartenant en propre, que si ce prêt était une dette propre de M.

[H] [N] et la Sarl Mp construction de leurs demandes à l'encontre de la Sa Axa France lard, condamné la Sarl Mp construction à verser à Mme [F] [W] épouse [N] et M.

, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° F 04-20.744 : La société Gestion DS, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui

L..., sise [...] , et celle de M. et Mme E..., sise [...] dans la même commune, était mitoyen « en sol et construction » soit sur toute sa longueur, d'avoir débouté M.

La SARL CORRADO CONSTRUCTIONS a relevé appel de ce jugement.