de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire'; -

-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION SAINT-FRANCOIS D'ASSISE, civilement responsable, - LA SOCIETE PRUDENCE CREOLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [F] [B] a été inscrite sur les registres de l'état civil comme née le [Date naissance 1] 1992

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît

-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 9 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a apprécié le préjudice ayant résulté pour la salariée du défaut de proposition d'une convention

du nouveau Code de procédure civile, s'appliquent à l'exclusion de la règle figurant à l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, tel qu'issu du décret n° 86-658 du 18 mars 1986, laquelle suppose

-4 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de ménager un juste

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE,

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1996, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils, dans la procédure suivie contre

Thierry4. 339, 70 € 433, 00 € " 4. 872, 70 € YY... Daniel9. 075, 37 € 907, 00 € " 10. 082, 37 € EE... Gilbert 11. 863, 52 € 118, 00 € " 12. 081, 52 € MM...

-2-1 du code civil, que pour des motifs graves.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire

Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile : 4.

Aux termes des articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution