920 francs correspondant à la valeur de ce terrain ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est valable et exécutoire au sens de l'article

est inopérant pour justifier le rejet de toutes les factures au regard de l'article 1134 du code civil, le juge du fond devant alors simplement retrancher le montant de cette (ou ces factures) du montant

à son terme, la cour, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, subsidiairement, la cour a constaté que la société Carrefour

1134 du Code civil et L. 132-27 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la prime d'objectif se définit comme celle destinée à récompenser individuellement les salariés ayant atteint les objectifs

1108 du Code civil et par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'apparence créatrice de droit est caractérisée par l'existence d'un faisceau d'indices convergents

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) la société Alizé Windsurf soutenait, en cause d'appel, que M.

L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) et subsidiairement, qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 27 juillet 1996, que le salarié informait

L. 122-12 » du code du travail, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais

Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Z...

Y... au niveau 6, alors même qu'elle avait relevé que ses fonctions avaient été modifiées depuis 1991, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et 5 du protocle d'accord du 14 mai 1992 ;

n'en était pas moins limitée dans le temps puisqu'elle était d'une durée maximale de deux ans ; qu'elle était donc parfaitement valable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

à des « facilités de caisse » sont également soumises au principe susvisé, la cour d'appel, qui a opéré une distinction en réalité inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

122 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

des comptes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'une clause de compensation conventionnelle est opposable à la procédure collective du débiteur dès lors que, comme en l'espèce

soldeurs permanents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que, par lettre du 16 décembre 1988, M.