Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

[J] lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 (devenu 1130) et 1112 (devenu 1140) du code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le vice de violence

, sous réserve de son inconstitutionnalité, Vu l'article 323 du Code de procédure pénale, Vu les articles 12, 49, alinéa 2, 117 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 561-5, 2° du Code

1495 du code civil ensemble les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile par fausse application et les articles 179-6 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par refus d'application ;

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

1195 du code civil.

de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Mais attendu que le premier président retient que les explications contradictoires des parties et les

de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Mais attendu que le premier président retient que les explications contradictoires des parties et les

1109, 1111, 1112 et 1134 du Code civil ; alors qu'en déclarant que le document relatant la réunion du comité d'entreprise du 28 juin 1990, au cours de laquelle l'employeur avait présenté le régime de

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 932-10 du Code de l'organisation judiciaire, dont la rédaction est issue de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992, comportant dispositions particulières au territoire de la Polynésie Française

des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Par application des dispositions l'article 1382 ancien du Code civil, en sa rédaction applicable, de l'article L.124-3 du code des assurances et du droit

article 1109 devenu l'article 1130 du Code civil.

[W] demandait que cette communication intervienne avec son accord, la cour d'appel a violé les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 du code de procédure civile

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 34 de la convention collective prévoit l'allocation d'une indemnité de licenciement qui, si elle est plus favorable que les dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner