32 du code de procédure civile.

Daniel Y... et, d'autre part, qu'elle a été autorisée à accepter la même succession, est entaché d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait ni changer ni étendre les termes du litige dont

108 du Code de commerce ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel viole par fausse application l'article 32-2 de la convention de Genève, par refus d'application l'article 108 du Code de commerce,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que s'en tenant au motif économique énoncé dans la lettre

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 13.

700 du code de procédure civile.

X... a retiré du contrat nul un avantage suffisant de nature à justifier une restitution partielle", la cour d'appel viole l'article 1234 du Code civil, ensemble méconnaît son office au regard de l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MLLE X..., AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTEGRATION TRAVAIL PROMOTION

Y..., la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel, en violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les circulaires ayant un caractère réglementaire peuvent être invoquées devant le juge judiciaire par le justiciable ; qu'elles ne

ANDRE X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RESTITUER A L'ACTE QUALIFIE A TORT D'APPEL SON EXACTE QUALIFICATION QUI ETAIT CELLE DE RECOURS EN ANNULATION ; QU'ELLE AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE 12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de

civile et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer

L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que l'employeur n'est pas tenu de mettre à pied l'apprenti qui ne se présente plus au travail ni de saisir la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation

en déclarant être liée par la qualification de licenciement économique donnée à tort par l'employeur pour écarter le caractère réel et sérieux du licenciement de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article