retenue à la source sur les sommes qu'elles versent à des créanciers établis hors de France sont passibles d'une amende égale au montant de la retenue non effectuée ; qu'aux termes, toutefois, de l'article

Aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de

Monsieur [C] [M] soutient tout d'abord que les dispositions de l'article 12 de la convention collective du CREDIT AGRICOLE constituent une garantie conventionnelle de fond de nature à priver son licenciement

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; que l'article 12 de la convention collective de la métallurgie applicable en cas de déplacements professionnels à l'étranger

français est entachée de détournement de pouvoir et méconnait sa liberté matrimoniale garantie par l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention

16 de la convention » ; que selon ce dernier article, « dans le cas où les mesures prévues par la présente convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention relative à l'aviation civile internationale : " Chaque État contractant s'engage à adopter des mesures afin d'assurer que tout aéronef survolant

Aux termes de l'article 12 de la convention de concession pour la construction et l'exploitation d'équipements de remontées mécaniques et de domaine skiable en cause : "'Les tarifs sont déterminés par

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; que l'article 12 de la convention collective de la métallurgie applicable en cas de déplacements professionnels à l'étranger

12 du contrat d'Alfred X... et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir constater la nullité de cet article 12 et à voir ordonner la restitution de l'ensemble des redevances versées par leur

la retraite prévue par l'article 12 de la convention collective des industries de l'habillement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des stipulations du c) du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la demande d'extradition doit être accompagnée d'une

2021 ; la société se maintient depuis lors dans les lieux ; - La somme due s'élève à 41 629,49 euros qui doit être augmentée des intérêts dus sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par

La requérante fait aussi valoir que la longueur de la   procédure a porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une   nouvelle famille : elle allègue de ce fait la violation de l'article