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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

6945ded875782d5f06d56468

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société [4] a déploré par la suite de ne pas recevoir le paiement du loyer prévu dans le contrat la liant à [10] ni la part due pour le fret effectué pour le compte de [12] prévue au titre du connaissement

Source officielle

Page 38 sur 11548

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CC

soc

613722f7cd58014677403d21

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 54, 68 et 72 de la loi susvisée du

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c266

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

) qu'il résulte de l'article L. 143-11-1,3 du Code du travail que l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fcdcdc6046d4754f285

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant du contrat de crédit personnel : A titre liminaire, la cour relève, eu égard à la date de souscription et à la nature du contrat, le 9 novembre 2018, qu'il y a lieu de faire application du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Votre contrat de travail sera en conséquence rompu à la date de réception, ou à défaut, date de première présentation de la présente, soit le 27 janvier 2018 (') ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00401

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[X] avait pris connaissance des « premières pertes substantielles » des contrats d'assurance-vie, qu'elle a fixée au 12 janvier 2009, date d'un courrier de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192dfacdc6046d4754bef0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

clause résolutoire pour défaut d'assurance à la date 12 juin 2023 et pour défaut de paiement à la date du 11 juillet 2023, - de condamner l'Udaf de Maine-et-Loire, ès qualités, à payer une somme de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f8ffe4cdc6046d4798edcf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, à la date du 13 janvier 2025 ; - ordonner l’expulsion

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78d2

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

fonctions de gérante technique ; qu'ayant relevé, en outre, que le contrat ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail, elle a décidé à bon droit que ce contrat

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c86cdc6046d47109b54

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 7 dudit contrat selon lequel : 'Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution du présent contrat qui n'aurait pas été réglé à l'amiable entre les deux parties signataires,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11212ccdc6046d47a3f210

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140a5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

les conséquences légales de ses propres constatations et violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ne constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00219

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

de l'origine professionnelle de son inaptitude ; qu'en décidant le contraire, et notamment qu'en dépit de ces circonstances de fait non contestées, Mme [J] n'était pas en mesure de prouver que l'employeur

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e5b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

à ce qui avait été initialement prévu, l'édification de la construction n'était pas achevée à la date du 12 juin 1996" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a08cdc6046d476c43bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eb1cdc6046d476aad75

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du 12 juillet 2021 en toutes ses dispositions; statuant à nouveau, - requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 13 mars 2019 en contrat à durée indéterminée à temps complet; - lui reconnaître

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

X... contre la société BNP fondée sur le manquement par cette dernière à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient que ce défaut de contrôle s'est manifesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00387

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Il constate que le contrat distingue les périodes scolaires des périodes non scolaires, énonce que les périodes de travail et les périodes de vacances scolaires sont définies pour une période de trois

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740456f

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X... a été employé par l'hôtel Le Select en qualité de veilleur de nuit par contrat en date du 18 juin 1988; que par acte notarié l'hôtel Le Select a été vendu à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200082

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Il ne peut être contesté que l'article 12 de la loi du 2 janvier 1984 modifié par l'article 2 de la loi du 9 janvier 1984 vise des périodes non indemnisées de chômage involontaire et non une seule période

Source officielle