AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
6945ded875782d5f06d56468
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La société [4] a déploré par la suite de ne pas recevoir le paiement du loyer prévu dans le contrat la liant à [10] ni la part due pour le fret effectué pour le compte de [12] prévue au titre du connaissement
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soc
613722f7cd58014677403d21
29 janvier 1998
29 janvier 1998
pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 54, 68 et 72 de la loi susvisée du
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