L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1217, 1226 et 1229 du code civil ; 4.

[B] à comparaitre devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1303-4 et 1221 du Code civil, * Condamner M.

- Sur la résiliation judiciaire du contrat Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SCI Franckimmo demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1222, 1224, 1227 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de: - constater

1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que l'article 6 relatif au régime de

4 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de voir, sous le bénéfice des dispositions des articles L.312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil : Dire recevable et

700 du code de procédure civile, condamne la société Ainterim à payer à M.

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

articles 1103, 1224, 1227, 1229, 1728, 1729 et 1741 du code civil.

L. 1226-10 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le registre unique du personnel prévu par l'article L. 1221-13 du code du travail, qui contient les noms et prénoms de tous