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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00336
20 février 2013
20 février 2013
L. 1121-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du Code du Travail (anciennement L. 120-2, L. 122-43 et L. 122-43).
Source officielleSociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
étendu le prévoit et la durée de celle-ci renouvellement compris ne peut pas dépasser huit mois pour les cadres ; Que l'article L1231-1 du code du travail excluant la période d'essai du champ d'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02041
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Vu l'article 1134 du code civil et l'article L.1222-1 du code du travail qui stipulent que les contrats, et le contrat de travail en particulier, doivent être exécutés de bonne foi, que cette obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10729
8 septembre 2021
8 septembre 2021
a respecté son obligation d'exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail, au regard des articles 1134 ancien du code civil et L. 1222-1 du code du travail. 1° ALORS QUE la cassation
Source officielleChambre Sociale
65b36d5d8c0355000835f75f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les tickets restaurant L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e65
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Sur l'exécution fautive du contrat de travail Attendu que le salarié, au regard du comportement fautif de l'employeur dans ses obligations et au mépris de l'article L. 1222-1 du code du travail qui énonce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
nets (6 mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3ff
1 avril 2025
1 avril 2025
L 1222-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd476
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02078
2 décembre 2015
2 décembre 2015
de Monsieur X... a été opéré dans le cadre des dispositions de l'ancien article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1, par suite le calcul de l'indemnité légale et conventionnelle doit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[M] de sa demande de dommages et intérêts. 2-Sur l'entrave à l'exercice du mandat de délégué du personnel En application des articles L.2316-1 et L.2328-1 alinéa 2 du code du travail applicable du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01508
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L. 2132-3 du même code, l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil, les articles 2244 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fe3c4cf860008dff60a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleChambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
De même, l'obligation de loyauté qui résulte de l'article L.1222-1 du code du travail, cesse avec le contrat de travail, de sorte qu'elle ne peut pas non plus fonder la demande d'indemnisation de la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11248
30 novembre 2017
30 novembre 2017
1334 alors en vigueur du code du travail, ensemble l'article L.1222-1 du code du travail et le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. 4-ALORS de surcroît QUE ne saurait constituer une faute
Source officielleCh. Sociale -Section A
63be638813ef607c90ab6541
10 janvier 2023
10 janvier 2023
; 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01956
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 1222-1 du code du travail ; 7°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que la cellule de reclassement s'engageait à faire bénéficier les salariés concernés de deux offres valables d'emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69d88d21cdc6046d47bb2bdc
9 avril 2026
9 avril 2026
l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00764
6 mai 2015
6 mai 2015
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail dans leurs versions en vigueur au moment des faits ainsi que des articles L. 1222
Source officiellePage 38 sur 1860