Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique : 9.

L. 123-9 du Code de commerce, invoqué par Me X..., ès-qualités, que la S.A.

D'une part, aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que constitue d'autant plus une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié l'usage au temps et lieu du travail

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'au titre de son management, la lettre de licenciement reprochait au salarié, outre les griefs

Aux termes de l'article L.123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

L. 122-9 du code de l'urbanisme.

La société [D] [B] précise, au visa des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, que la somme dont elle demande le paiement doit être assortie de l’intérêt au taux légal

] [Adresse 126] Monsieur [K] [JH] [Adresse 169] [Adresse 169] Madame [ZR] [JH] [Adresse 169] [Adresse 169] Madame [RK] [UY] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Monsieur [XX] [HZ] [Adresse 132] [

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1232-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-5 et L 1237-1 du Code du Travail ; 2°) QUE subsidiairement le juge doit, en toutes circonstances, faire

, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

En premier lieu, l'arrêté litigieux du 9 septembre 2021 vise notamment les articles L. 421-6 du code de l'urbanisme et Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme sur lesquels il se fonde ainsi que les

du pouvoir règlementaire ; - les dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les dispositions de l'article 40 de la Constitution, dès lors qu'en

Stéphane GG..., domicilié [...]                                  , 123°/ à Mme Annie CCCCC..., domiciliée [...]                                  , 124°/ à M.

Patrick EEEE..., 122°/ à Mme Roselyne EEEE..., tous deux domiciliés [...]                                  , 123°/ à Mme Peggy TTTT..., domiciliée [...]                                , 124°/ à M.

Georges AJ..., demeurant ..., 120°/ de M. Robert AK..., demeurant ..., 121°/ de M. Guy AL..., demeurant ..., 122°/ de M. Raymond AM..., demeurant ..., 123°/ de M.