861 du Code de procédure civile ; que conformément aux dispositions des articles 473 du Code de procédure civile et R 721- 6 du Code de commerce, il échet de statuer à son encontre par décision réputée

Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise

1231-6 du Code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, - juger qu’à défaut d’exercice par l’une des parties de son droit d’option, la décision

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens le tout avec exécution provisoire.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

Les intérêts sont dus, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du 22 mars 2024.

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les dommages et intérêts La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

4 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte de l'article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.