1226-15 du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GT Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'action civile, il demande le bénéfice d'une somme de 5 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour le " préjudice porté à l'intérêt de la profession " et une somme au titre de l'article 475-1 du code

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les représentants de la société Arcadia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi

L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du Travail ; 3.

L. 1226-2 du code du travail, l'accord collectif concernant l'emploi des personnes handicapées du 7 novembre 2008 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 2-3 de l'accord étendu

des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QU'AU SURPLUS, en ne recherchant pas, comme elle

700 du Code de Procédure Civile (CPC), ainsi qu’aux entiers dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Mme Véronique BEBON ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 1226-4 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-2 du même code de proposer un poste de reclassement ; que tout manquement de l'employeur à son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1251, 2029 devenu 2306

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, de rejeter les prétentions de la société notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors « que si les

1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR

L. 4121-1 et L. 4624-1du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme W... a été engagée par la société Hôpital privé La

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1226-9 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société la Manufacture française de Pianos aux dépens ; Vu l'article 700 du

Il résulte des articles L. 1251-5, L. 1251-6, 2°, et L. 1251-40 du code du travail qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée