dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

l'action irrecevable au regard de l'article 122 du code de procédure civile.

L'article 764 du code civil dispose notamment que « sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement à l'époque du décès

Au visa des articles L.1233-67, L.1471-1 du code du travail, 2224 du code civil et 641 du code de procédure civile, l'employeur soutient que le délai de prescription de l'article L.1471-1 pré-cité applicable

456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ; Mais attendu

L. 1121-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1271 et 1273 devenus 1329 et 1330 du code civil ; Alors 2°) que le montant des commissions auxquelles le salarié a droit dépend du contrat de travail

700 du code de procédure civile.

Ces textes sont applicables à la vente par adjudication ordonnée par le juge dans le cadre d'une licitation, par renvoi des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile. 13.

700 du code de procédure civile, ont débouté la salariée du surplus de ses demandes et l'employeur de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont condamné ce dernier

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil; 4) ALORS QUE M.

1165, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouveaux articles 1199 et 1329 et 1330 du code civil).

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

de l'article L. 1222-6 du Code du travail en proposant cette modification, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1232-1 du Code du travail. 6° - ALORS QUE le juge est tenu