* Dans ses conclusions n°3, la CRCAM des Savoie demande au juge, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, de : - juger que Mme [S] [E] bénéficie de délais de paiement et de suspension des

1343-5 du code civil ; - suspendre toute mesure d’exécution forcée pendant la durée des délais accordés.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

Au soutien de sa demande subsidiaire, elle expose, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, s’acquitter de sa part du loyer, en plus de plusieurs virements entre le 6 octobre 2025 et le 5 janvier

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

En réponse à la demande reconventionnelle de la société Symbiose, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, ils font valoir que la société ne pourra pas honorer un échéancier sur 24 mois.

formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] de l'ensemble de ses autres demandes, - accorder à Mme [D] le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - autoriser Mme [D] à s'acquitter

1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d'être dues

1343-5 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

S'agissant des délais de paiement sollicités, l'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en 'uvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce, - condamné M.

A titre subsidiaire, - Reporter dans la limite de deux années le paiement des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

1343-5 du code civil.

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,