elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents

1355 du code civil, vu les articles 1335 devenu 1302 du code civil, vu l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil, vu les pièces produites n° 0 à 31, réformer le jugement du 30 mai 2022 en toutes

41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 13 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 14

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une

Y... ne rapportait pas la preuve du défaut de paiement de l'intégralité de la rémunération à laquelle il avait droit, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315,

Y... n'a fourni, en l'espèce, aucune preuve sérieuse; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, L. 212-5 et suivants du Code du travail;

[E] [B] demande à la cour de : Vu les articles 843, 860, 866, 922, 1315, et 1434 du Code civil, Vu les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, Vu le projet d'état liquidatif établi par

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

1376 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage en quoi le remboursement de la somme litigieuse par une asurée titulaire d'une pension de retraite et d'une majoration pour

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à retenir que la demande principale n'était pas contestée dans son montant, la cour d'appel a encore violé l'article 1315, alinéa

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est dirigé tant contre M.

1315, 1131et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction

L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, au surplus, les déclarations formelles du syndic, M.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.