[R] [O] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu que M.

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Aux termes de l'article 1389 du même code: " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation

X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé

X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

1319 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES FAIT PLEINE FOI DES ENONCIATIONS QU'IL RENFERME ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1319 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT

Elle soutient que : - une partie des locaux est vacante ; - elle doit ainsi bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts.

à l'article 701 du code de procédure civile.

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

la force probante d'un acte authentique ; qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, il faisait foi de sa date jusqu'à inscription de faux ; que, n'ayant pas été saisie d'une telle contestation, la

n 00/02516 rendu le 11 mars 2002 par la première chambre B de la cour d'appel de Bordeaux au profit de la société civile immobilière Prestex Cauderan 2 ; Vu l'arrêt de cassation n° 1389 FS rendu le

[F] [Z]-[J], agissant en qualité d'ayant droit de Madame [V] [J] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son

civile et l'article 1397 du Code civil l'arrêt qui a admis la recevabilité du recours en révision exercé par les enfants X... à l'encontre du jugement du 24 février 1984 ayant homologué l'adoption entre

violation des articles 1134, et 1319 et 1315 du Code civil le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la commune intention des parties pour fixer à la somme de

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que si le juge-commissaire avait admis définitivement la créance fiscale pour la somme de 72 066 francs, l'administration des Impôts n'aurait

X... : par application de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ; que toutefois

1344 du code civil.