AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
et à ce que soit mise à la charge de la SAP une somme de 2 000 euros à verser à chacune des sociétés CDC et JLTP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Pôle 6 - Chambre 8
603580335c2a67a582a3c8c2
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 3245-1 du code du travail ; En conséquence, - Sur les conséquences de la requalification des CDD en CDI et IGD en salaire A titre principal : - requalifier les IGD en salaire à hauteur de
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