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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

et à ce que soit mise à la charge de la SAP une somme de 2 000 euros à verser à chacune des sociétés CDC et JLTP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603580335c2a67a582a3c8c2

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 3245-1 du code du travail ; En conséquence, - Sur les conséquences de la requalification des CDD en CDI et IGD en salaire A titre principal : - requalifier les IGD en salaire à hauteur de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209118_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un courrier du 25 février 2022, la CDC lui a notifié l'ouverture d'une procédure contradictoire prévue à l'article 13 des conditions générales d'utilisation de " Mon compte Formation ", et l'a invitée

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebf17cdc6046d478b8c9a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Suivant ses conclusions déposées à l'audience du 5 novembre 2025, la SAS CD2F sollicite, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de : Lui DONNER ACTE de ses plus vives protestations

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207398_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 13.1.1 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation " applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216425_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Elles sont appliquées, au terme de la période contradictoire mentionnée à l'article 13 des CG. / Cependant, et afin de préserver les intérêts des usagers et de la plateforme, la CDC peut être amenée à

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd580146774174ff

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X..., qui s'est présenté à la mairie le 20 février 1996 à 14 heures, n'a pu le retirer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616348f3543823d76b031779

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

en CDI et fixe l'ancienneté de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f66

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Le double auquel elle peut prétendre en vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail ressort à la somme de 17 602, 72 ¿.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f420

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' ANGERS) représentée par Maître Yves PETIT, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5588361df277dc598c1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la demande de requalification du CDD en CDI L'article L. 1242-1 du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459383.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d10876004f131a602b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

' 5 204,01 euros au titre de rappel de salaire sur temps plein ' 520,40 euros pour congés payés afférents ' 3 875 euros pour rupture abusive de CDD ' 900 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02119

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

domiciliée [...]                                , 12°/ à Mme Claire G..., domiciliée [...]                        , 13°/ à Mme Fabienne H..., domiciliée [...]                                     , 14

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a6111d97f2f687d91372

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Septembre 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100791

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et L. 1221-14 du code de la santé. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

A titre préliminaire, la cour constate que l'ensemble des 129 CDD d'usage produits par Mme Y... satisfont au formalisme requis par l'article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202883_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 sous le n° 2202883, Mme D représentée par Me Philippon, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle