[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

450 du code de procédure civile.

Sur la répartition des compétences entre les acteurs de la sécurité civile : 15. D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

Z... dans la mesure où son épouse était la seule à pouvoir s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application de l'article 174, alinéa

A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. / Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-

Elle a fait remarquer que Monique Y... n'a pas exercé l'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil sanctionnant l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs.

Ils sont dirigés par un officier de sapeurs-pompiers professionnels. / Conformément aux dispositions de l’article L. 1424-44 du présent code et de l’article L. 6311-2 du code de la santé publique, les

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en

1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Nous Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative

1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Nous Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

673 du Code civil, 2217 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil ; 2 ) la formalité prévue par l'article 877 du Code civil ne vise qu'à protéger les intérêts des héritiers du débiteur

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R. 1455-2 du Code du Travail ensemble les articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-11 et R. 1423-12 du même code.

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SARL