145 du Code de procédure civile

[E] [N] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres, malfaçons

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mustapha X...

R. 1455-7 et R. 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M.

1315 et 1341 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en se bornant, pour écarter

La mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile ne suppose aucun préjugé sur les chances de succès de celui-ci.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la société civile immobilière du 2 quai des Joutes (la SCI) a confié un marché de travaux

145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès

que Mme X... a assigné en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile M.

145 du code de procédure civile.