étant tardives au regard du délai imposé à l'article 906-2 du code de procédure civile.

1641 du code civil.

146, alinéa 2, et 232 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention

code de procédure civile.

Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail

L.142-10 et R.142-16-3 du même code.

du Code Civil, Vu les articles 1184 du Code Civil, Vu les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 146 du Code

145, 146, 834 du code de procédure civile et 1755 du code civil, au motif qu'il n'est pas rapporté la preuve de dégradations dès lors que faute d'état des lieux il n'y a aucun de point de comparaison

Si les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

[J] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

et 789, notamment 2° et 5°, 146 et 788 du Code de procédure civile, L 131-1 à L 131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires. - débouter la demanderesse

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

1642 du Code civil.