1458 du nouveau Code de procédure civile, s'est déclaré incompétent ; Attendu que la société ERGB reproche à l'arrêt d'avoir dit que le juge des référés était dépourvu de pouvoir pour assurer l'exécution

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail ; qu'elle répond aux exigences de l'article 680 du Code de procédure civile en précisant la voie de recours ouverte, le délai et la forme du recours ainsi que le

1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

450 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET PAR LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'INTERDIT LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT COMPTANT DEUX EPOUX

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la récompense ne peut être

de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'OREE DU PARC" est rejetée.

X..., après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, le moyen étant relevé d'office : Vu l'article 605 du code de procédure civile et les

1315 du Code civil ensemble l'article 1402 du même Code.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1970 A 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

"Le Parc de Vaugien" à Saint-Rémy-les-Chevreuses ; 2- rejette la demande présentée par les trois associations devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-13 et 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

455 du code de procédure civile.