pour lequel aucune forme particulière n'est requise en sorte qu'elle a violé les articles 815 et 819 du Code civil ; Mais attendu que si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

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X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

- elle entrait dans le champ de l'application de l'exonération prévue à l'article 1407 II- 2° du code général des impôts.

En tout état de cause, elle a demandé à ce que la bailleresse soit condamnée à lui payer la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SCI SAGIMMO expose, au visa des articles 544 et 1751 du code civil, que M.

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail : 6.

-L., MARIES LE 12 JANVIER 1967, SOUS LE REGIME LEGAL, ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 NOVEMBRE 1979, JOUR DU PRONONCE DE LEUR DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, CONVENU DES CONDITIONS

examiner les conditions de la possession précisées aux articles 688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont

1460 à 1476 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ensemble les principes régissant la responsabilité des arbitres et les règles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que M.

Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance en séparation de corps introduite sur le fondement de l'article 233 du Code civil

1407 du nouveau Code de procédure civile ne prévoit pas que la requête aux fins d'injonction de payer doit être signée et, d'autre part, que la société Crédit moderne Antilles est une société anonyme

, qui réalisent non des objets cessibles, eu égard au principe de non-patrimonialité du corps humain inscrit à l'article 16-1 du code civil, mais une prestation de service, ne sauraient être regardés comme