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5 255 résultats pour « article 1575 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201575

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

le pourvoi ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01557

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01577

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[G] devra payer à M. et Mme [U], au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69e1c700cdc6046d4788f161

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437b5cdc6046d472d3cff

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437b8cdc6046d472d3d4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d9d786cdc6046d47d8c296

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe993cdc6046d4787ebb9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe902cdc6046d4787c8df

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0fe988cdc6046d4787e941

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100676

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366488dcb0e97e8fc9fe

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIVATION L’article 1565 du code de procédure civile prévoit que “l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

Source officielle
CA

ETRANGERS

630da8062e9b4e4f138a00dd

Appel

27 août 2022

27 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01508 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2D N° de Minute : 1515 Ordonnance du samedi 27 août 2022 République Française Au nom

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd835

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Fouret conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

Source officielle
TJ

Référés

67f42b7e4e0040aa37361660

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69e7c249cdc6046d470de7a8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Adresse 1] [Localité 1] CG RG : N° RG 25/03481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GIN Minute : 26/01236 du 02 Avril 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66197c1f1b7735881a7c2c33

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15755 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LYE DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] DEMANDEUR représenté

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

678ff36551b02779572a2219

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 24/15575 N° Portalis 352J-W-B7I-C5AMZ DEMANDEUR S.C.S.

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414327

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773fee81

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen

Source officielle