national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1689 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "CONSORTIUM INDUSTRIEL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT

1642-1 et 1646-1 du Code civil, la Cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Alors d'autre part, que les défauts de conformité au contrat de

ventes, faites en france par des personnes qui accomplissent des actes relevant d'une activite industrielle ou commerciale et qu'aux termes de l'article 1692 du meme code dans sa redaction en vigueur

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

1690 du Code civil ; ALORS QU'à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du Code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui

et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la SCP Sauvan Goulletquer, alors administrateur au redressement

Mme B... soutient que l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 1691 bis du code général des impôts.

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

civile ; Et se saisissant d'office en vue de compléter le même arrêt en ce qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la Banque

, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre René et Colette X... pour infractions aux articles 226, 328 et 329 du Code rural

1690 du code civil ; Attendu que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par ce texte ;

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1294, alinéa 1er, et 1295, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1692 du même code ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la cession de créance ne transfère au cessionnaire que les

promettant dans les termes de l'article 1690 du code civil sous peine d'inopposabilité, constaté que l'acte sous seing privé du 11 octobre 2001 de substitution au profit de la société Navy Store n'avait

Elle soutient que : - les conditions posées par l’article 1691 bis du code général des impôts sont remplies dès lors qu’elle était séparée de son époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 313-24 du code monétaire et financier et 1108 du code civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, aux termes de l'article 1693 du code civil, le cédant