précité du décret, a dénaturé l'acte litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'une promesse de bail vaut bail dès lors qu'elle constate

455 du nouveau Code de procédure civile tel que sanctionné par l'article 458 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

700 du code de procédure civile.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1719 du code civil. » 8.

1719 à 1725 du code civil et à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le montant de l’indemnité restant à déterminer, si applicable, - condamner solidairement M.

1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1699 du code civil : 8.

1134, 1719 et 1720 du code civil ; ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer la chose louée, y compris ses accessoires ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'objet du bail ne

1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1719, 38, du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il n'est pas contesté

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

1147 et 1720 du Code civil et l'article 10 du décret n 96-97 du 7 février 1996 ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'il résultait de l'accord du 11 décembre 1997, que la SCI devait à compter du 1er mai

1122 du Code civil ; 2°) que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire, lorsque le locataire a traité de bonne foi, sous l'empire de l'erreur

elle l'a fait (violation des articles 1131, 1184, 1719 et 1728 du Code civil et des règles qui régissent l'exception d'inexécution) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les crédit-bailleresses n'avaient

455 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant l'article 1717 du code général des impôts, dans le cas où les impositions exigibles font l'objet d'un crédit de paiement différé, il est dérogé aux

6, 1134, 1165, 1249 et suivants, 1719 et 1728 du Code civil, L. 311-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel

1719 et 1720 du code civil ; - qu'il est admis qu'un local loué avec pour destination une activité de « restauration » doit être pourvu d'un système d'extraction de l'air pollué, conforme à la réglementation

X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature