1184 DU CODE CIVIL ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE PAS DE DEVOIR DE CONSEIL ENTRE TECHNICIENS ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE

462 du code de procédure civile ; Attendu que l'avocat qui a présenté la requête en rectification de l'erreur matérielle est la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X... et non celui des sociétés

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1724 et 1728 du Code civil, vu la Loi n°89-462 du 6 juiltet I989, vu les articles 834 et suivants du Code de procedure civile, vu l'article L. 13 1-1 du Code de procédure civile : - CONDAMNER Monsieur

450 du code de procédure civile. - signé par M.

[L’]article 1635 du code civil ne prévoit que la réparation du dommage matériel subi par la victime (...).

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Garage Verra sollicite une somme de 7 000 francs et la compagnie PFA une somme de 9 500 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, selon l'article L. 314-8, alinéa 5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des personnes

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1754 du même code.

805 du Code de procédure civile.

elle le fait, la Cour viole l'article 561 du Code de procédure civile.

174 du Code pénal alors en vigueur que de l'article 422-1° du nouveau Code pénal ;" D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;" Sur le cinquième moyen de cassation pris de défaut de motifs et défaut

non contradictoire de la lettre du 4 février 1988, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de bse légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même code

comme il est dit à l'article 1734 du même code, dans la limite du montant des majorations appliquées ; Article ler : Pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle dont