1792 du code civil en sa rédaction applicable en Nouvelle Calédonie ; Attendu que si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du

Sur ce, aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des

l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2010), que la société CJP bâtiment, promoteur-constructeur, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société

1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la prise de possession de quelques appartements n'établissait pas qu'une réception était intervenue le 15 septembre 1974 et qu'il

de réserves, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, la retenue

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de

le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80

1792-5 du code civil.

par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article

fait état, les appelants se prévalent des dispositions des articles 1792 et 1796-6 du code civil, à savoir pour ce dernier texte de la garantie de parfait achèvement ; A cette fin monsieur et madame

[F] [E], notifiées par voie électronique le 18 février 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil ; Vu l'article A 243-1 du code des assurances pris en

article 1147 du Code Civil (nouvel article 1231-1), l'ancien article 1382 du Code Civil (nouvel article 1240) A titre principal, Confirmer en tous points le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du

1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, mais de la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

La SCI DU DEVEY a estimé que l'article 1792 du code civil était applicable contrairement à ce qu'a retenu le tribunal et a conclu à titre principal à la condamnation de M.