responsable, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, sur le fondement de l'article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, en raison d'un article qui le mettait en cause, paru

1881, et, subsidiairement, sur l'article 1382 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant partiellement le jugement déféré, rejeté sa

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour

  » Article 186 «   Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut.

700 du Code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

FROMENT, Président de la Première Chambre pour surveiller les opérations d'expertise, Sursoit à statuer sur les demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

selon lequel le maire représente la commune en justice en vertu de la délibération du conseil municipal, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

PAR LES ARTICLES 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 1868, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, POUR DETERMINER LE PRIX, ET ULTERIEUREMENT LA PROLONGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE

En première lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

En l’espèce, s’il est vrai que l’assignation initiale ne mentionne comme seul fondement juridique que l’article 1851 du code civil, et aucun des articles du code de procédure civile fondant la compétence

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par

SUIVANT CELLE DE LA PRESTATIONS DE SERMENT DU TITULAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Z...

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé qu'aux termes de l'article 1869 du code civil, les associés pouvaient en cas de retrait décider de l'attribution de biens

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R.621-1 du code pénal, 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance

1869 du Code civil”.

Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents :

42 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 97 ET 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE