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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200522
10 mars 2011
10 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
2272 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
634f959cb5afe5adfff28ac2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[H] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100366
1 avril 2015
1 avril 2015
724 du code civil ; qu'aux termes de l'article 724 ancien du code civil invoqué par Mme Rose-Marie X... pour justifier que sa qualité de propriétaire des biens revendiqués : « les héritiers légitimes,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6962178ecdc6046d47d368e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
63c79b3cda31367c908eb5df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - débouté les époux [G] de leur prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301089
22 septembre 2009
22 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1843 5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201401
10 septembre 2009
10 septembre 2009
1843 du code civil et l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu que la cour d'appel retient exactement que l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation
Source officielle6ème Chambre
65449d52c71a6a83181c8e0a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[G] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253613
22 février 2006
22 février 2006
de solidarité, pour l'accompagner sur son lieu d'affectation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253623
22 février 2006
22 février 2006
de solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel
Source officiellecr
éesc/Max X
6079a82c9ba5988459c4bf03
19 décembre 1996
19 décembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 2 juin 1891, de l'article 10 du règlement du PMU et de l'article 593 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100108
3 février 2021
3 février 2021
Y... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00161
1 mars 2016
1 mars 2016
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
Paris, du 29 mars 1991 qui, dans l'information suiviec/X du chef de fraude en matière artistique
6079a85c9ba5988459c4ce58
16 janvier 1992
16 janvier 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 9 février 1895, des articles 426 et 429 du Code pénal, des articles 212
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300204
12 mars 2020
12 mars 2020
Si selon l'article 538 du code civil « les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110575
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[L], la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de confusion des patrimoines d'une personne morale et d'une personne physique, la somme remise,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034abfefe310a97de0437ae
20 octobre 2016
20 octobre 2016
400 et 401 du code de procédure civile et de l'article 1843-4 du code civil : - de donner acte à monsieur [U] de ce qu'il se désiste, partiellement de l'appel interjeté par lui le 9 septembre 2015,
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d599a4cdc6046d47757d57
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1843-4 du code civil et 481-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100268
15 avril 2026
15 avril 2026
[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [B] et M.
Source officiellePage 38 sur 338