Le .. juin 1966, le Tribunal cantonal d'E. a annulé sa décision du .. février 1966 et a, du même coup, rendu la décision en remise du .. août 1965 exécutoire.

DU 5 AVRIL 1966 POUVAIT LEGALEMENT COMPORTER UN EFFET RETROACTIF : CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX LOIS, IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT APPLICABLES MEME

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour

450 du code de procédure civile

10, 23 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que à supposer qu'une clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier puisse être valablement

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

au regard des articles 2229 et 2226 du Code civil ; alors, 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel relève que, par lettre du 30 juin 1981, la commune d'Etampes a reconnu qu'elle n'était plus propriétaire

DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL ALORS QUE Y...

G... à leur payer 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. / En vertu des dispositions de l'article 492-1 du code de procédure civile : "A moins qu'il en soit disposé

date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. - Toutefois, les personnes de statut civil de droit local,

FONDEE A L'EPOQUE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, EN AVRIL 1965 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA RESILIATION ETANT RECONNUE FONDEE, EN AVRIL 1965, LA CONVERSION SOLLICITEE PAR GIMENEZ AU 25 NOVEMBRE

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que, lors de son audition, M.

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que l'accord des dirigeants et actionnaires d'une société pour le paiement par

bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la renonciation ne peut résulter que

DE PARTIE CIVILE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE

Matznetter est détenu depuis le 15 mai 1963; sa détention préventive proprement dite a été ordonnée le 20 mai 1963 en vertu des articles 175, paragraphe 2 et 4 et 180, paragraphe 1, du Code de procédure

97 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 - QUI, PAR AILLEURS, ABROGE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, - DISPOSANT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DES JUGES EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX, LA