Was any restriction placed on the applicant’s freedom to leave the territory of the respondent State, as guaranteed by Article 2 § 2 of Protocol No. 4 to the Convention?

aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il appartient, dès lors, au Conseil d'Etat compétent pour connaître de la requête en application des dispositions de l'article

intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon

.) - 28299/95 Decision 22.6.1999 [Section I] Article 2 Article 2-1 Life Disappearance: admissible The applicant's husband has been missing since leaving home to go to work in Diyarbakir in December 1994

Elle considère que, par analogie avec le système probatoire dans le cadre d'une demande d'inscription au compte spécial fondée sur l'article 2 3° de l'arrêté du 16 octobre 1995, c'est à la CARSAT de démontrer

connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle en date des 10 juin et 12 octobre 1987 ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(RENE) ; 2° X... (JEAN), CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1968, QUI A CONDAMNE RENE X...

Mohamed, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1987, qui, dans la procédure suivie contre Hamadi Y... du chef de blessures involontaires

principe même de la fixation des prix des livres doit être écarté en raison de son incompatibilité avec le traité instituant la Communauté économique européenne ; que la cour d'appel a donc violé les articles

condamnation du chef de pacage dans des plantations exécutées de main d'homme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

: - est entachée d’incompétence de son signataire ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 1 er   mai   1999, un rapport formulant l’avis unanime qu’il y a eu violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention, qu

rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The applicants rely on Articles 2, 3 and 10 of the Convention. Ms Kateryna Gandzyuk was a member of the Kherson city council and a campaigner against corruption.

Jean X..., demeurant chez ..., 3 / M.

1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 6 décembre 1995 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.