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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101587_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) -Travaux : " 20.1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
12 du CCAG applicable ont pu courir ; en l’absence d’une clause de révision des prix, les marchés ne sont pas conformes aux dispositions des articles R. 2112-8 et R. 2112-14 du code de la commande publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2304486_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
(Article VI.3.2 du CCTP) ". 6. Il résulte de ces stipulations que lorsqu'une panne survient, le titulaire doit remettre en service l'appareil au maximum 6 heures après l'appel.
Source officielleChambre 1-3
6364ba2ce405357f749ea500
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2 du Ccag, -dire et juger que la société Ntb n'a jamais adressé le Dgd à la société Villa Nova venant aux droits de la société Amarante, conformément aux dispositions de l'article 35 du Ccag ; En conséquence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00191_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
13.2.4 du CCAG-TIC du 16 septembre 2009 et l'article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui autorisent l'exécution des bons de commande au-delà de la validité du marché ne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206783_20220803
3 août 2022
3 août 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles 3.4 et 3.5 du CCTP : 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En application de l'article 10.1.1 du CCAG travaux, " Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303237_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales (CCAP) du marché : " A la demande du MOA, le titulaire pourra effectuer des prestations pour lesquels le marché ne prévoit pas
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - le titre de recettes attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, même
Source officielle1ère chambre
DTA_2300965_20250225
25 février 2025
25 février 2025
7.2 du CCAP pour un montant total de 9 950 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300966_20250225
25 février 2025
25 février 2025
7.2 du CCAP pour un montant total de 9 950 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 7.4 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché litigieux " Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, le maitre de l'ouvrage se réserve la possibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
particulières (CCAP), pour motif d’intérêt général avec un effet différé au 20 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503254_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle fait valoir, plus particulièrement, que le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le plan général de coordination (PGC) et la DPGF
Source officielle6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
47 du CCAP et les articles 47, 53 et 3.4 de l'annexe 1 du CCAP, Vu la lettre de commande du 23 octobre 2017, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Juger MOURIER recevable
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A, sapiteur, que ces travaux étaient à la charge du groupement d'entreprises selon l'article 1.12.1 du CCTP.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 13.3 du CCAG travaux : " 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 27 " résiliation du marché " du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Il sera fait le cas échéant application des articles 35 à 40 du CCAG-PI avec les
Source officielleTPRX Sélestat
69deab78cdc6046d473edf1d
13 avril 2026
13 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur l'opposabilité du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui
Source officiellePage 38 sur 413