1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 19.

, Monsieur [F] [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la MAAF Assurances, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L 124-3 du code des assurances, aux fins de : -Condamner

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur ce, Il résulte de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées

La société AXA FRANCE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code

; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

R. 1455-11 du code du travail et les articles 2048 et 2052 du code civil et 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2048 du code civil, 4 du code de procédure

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 du code civil.

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

des articles 1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[Z] [G] une somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. A la barre la M.