L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-25 et R. 213-30 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; - a été prise en méconnaissance

faux et usage de faux, et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

354 euros, 213 346 euros et 212 589 euros au titre des années 2014, 2015 et 2016. 5.

[K] à lui payer 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

des articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - la société V-King ne s'est pas vue notifier la délibération litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code

L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et

Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à

valorisation de formation due au club formateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L.242-1 du code

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature de son auteure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme,

valablement versées aux débats (§ 211), que, par courrier du 21 avril 2009, la défenderesse (CMA) a soumis des observations suite au mémoire final de la demanderesse (§ 213), que le 27 avril 20091 'arbitre

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 212-4 du Code du travail prévoit expressément la possibilité pour la convention ou l'accord collectif du travail de prévoir un régime d'équivalence ; que l'article L. 212-4 n'exclut aucunement l'application

R. 211-13 et L. 121-11 du code des assurances au regard des finalités et de la portée générale des dispositions du droit de l'Union européenne telles que précisées par l'arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade

L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce []. " Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité

pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers

212-4 du code du travail ; Mais attendu que la période consacrée à la pause n'est considérée comme du temps de travail effectif qu'autant que le salarié est à la disposition de l'employeur et doit

D’autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à